L’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de l’application debiX+, accepte les conditions d’utilisation suivantes:
a. En installant l’application debiX+, l’utilisateur confirme qu’il est le propriétaire ou le détenteur légal de l’appareil mobile utilisé. L’enregistrement est effectué au moyen d’au moins une ou plusieurs cartes de débit que l’utilisateur est autorisé à utiliser pour des motifs privés ou professionnels. Par défaut, les transactions réalisées avec l’appareil mobile et la carte de débit utilisée sont réputées avoir été légitimement réalisées et acceptées par l’utilisateur.
b. L’utilisateur est responsable de la conservation, en toute sécurité, de l’appareil mobile utilisé. L’utilisateur est tenu de prendre les mesures de sécurité appropriées pour prévenir toute utilisation frauduleuse par des tiers non autorisés.
c. L’utilisateur doit traiter son nom d’utilisateur et son mot de passe avec diligence. Le mot de passe doit avoir été créé spécifiquement pour l’application debiX+ et ne doit pas être facile à deviner. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être tenus secrets et conservés de manière sûre. Il convient de s’assurer qu’aucun tiers ne prenne connaissance du nom d’utilisateur et du mot de passe au moment de leur saisie.
d. Si l’utilisateur souhaite associer la connexion à l’application debiX+ ou la validation des transactions avec les données biométriques stockées sur l’appareil mobile utilisé, il peut activer cette fonctionnalité en donnant un consentement en ce sens.
e. Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de lecture des données de la carte (scan), l’utilisateur consent à ce que l’application puisse accéder à l’appareil photo du terminal mobile utilisé.
f. L’utilisateur autorise SIX à utiliser les informations fournies dans le cadre du processus de paiement dans le respect de la législation en vigueur et de façon exclusivement associée à l’application debiX. L’utilisateur est conscient que les informations sont transmises à des tiers dans le but de traiter les transactions.
g. Si l’utilisateur souhaite recevoir des notifications concernant les transactions 3-D Secure, il est invité à activer, une seule fois, la fonction de notifications push. L’utilisateur peut activer cette fonction au moment d’enregistrer sa carte de débit. Par la suite, la gestion de la fonction est indépendante, et reste accessible dans les paramètres du système d’exploitation.
h. L’utilisateur peut uniquement utiliser les systèmes d’exploitation fournis par le fabricant de l’appareil mobile utilisé et est responsable de procéder régulièrement aux mises à jour de sécurité pertinentes. Toute intrusion dans les systèmes d’exploitation de l’appareil mobile ou dans les fonctionnalités, l’architecture ou le code de programmation de l’application debiX+ doit être interdite.
i. Si l’utilisateur a des raisons de penser que la sécurité de l’application debiX+ n’est plus assurée, notamment parce que l’appareil mobile utilisé n’est plus en sa possession et que la protection de ses données est compromise, il est tenu d’en faire immédiatement part à l’établissement financier qui a émis la carte de débit enregistrée dans l’application debiX+.
j. En enregistrant son adresse e-mail, l’utilisateur accepte que SIX l’utilise pour communiquer avec lui par voie électronique dans le contexte de l’application debiX+. Cette communication peut notamment concerner la modification des données de base à l’initiative de l’utilisateur, la notification par SIX de modifications des conditions d’utilisation, la demande par SIX de renseignements en rapport avec des transactions afin d’éviter toute utilisation frauduleuse des cartes et de l’application debiX+.
k. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur d’assurer l’accès technique à l’application debiX+. SIX décline toute responsabilité relativement à l’opérateur de réseau choisi par l’utilisateur et au bon fonctionnement du matériel et du logiciel utilisés par l’utilisateur.
l. SIX, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, décline toute responsabilité pour les dommages, un manque à gagner ou une perte de données de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application debiX+.
m. L’utilisation de l’application debiX+ ne comporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Tous les droits rattachés à l’application debiX+ demeurent en tout temps la propriété de SIX.