SEPA

SEPA

Qu’est-ce que SEPA?

SEPA (Single Euro Payments Area) est le nom de l’espace unique de paiement de 36 pays européens, y compris les 27 pays de l’Union européenne. Dans cet espace de paiement supranational, les clients ne doivent plus être confrontés à des différences entre les paiements nationaux et transfrontaliers lorsqu’ils effectuent des paiements en euros.

Pour les différents systèmes SEPA, il existe un recueil de règles et les Implementation Guidelines associées pour les messages utilisés conformément à la norme ISO 20022.

Importance du SEPA en Suisse

La participation aux systèmes SEPA revêt une grande importance économique pour la Suisse entourée de pays de l’Union européenne. Les consommateurs, les entreprises et autres institutions peuvent ainsi bénéficier d’un traitement uniforme et normalisé des paiements et des débits directs en euros à destination et en provenance de tous les pays membres du SEPA. Il convient de noter que le SEPA n’inclut pas de réglementation des prix, mais s’applique uniquement aux ordres passés au sein des États membres de l’UE et de l’EEE ou entre ceux-ci.

NASO

Sur mandat de la place financière suisse et du Liechtenstein, SIX Interbank Clearing, en tant que National Adherence Support Organisation (NASO) de la Suisse, soutient les institutions financières suisses dans les questions administratives et facilite le processus d'enregistrement.

Participation au système de virement SEPA

Les établissements financiers qui veulent participer aux virements SEPA (Credit Transfer Scheme), doivent remettre les formulaires suivants en format Word, dûment signés et datés, à SIX Interbank Clearing. 

Après la vérification des données saisies dans les formulaires, SIX Interbank Clearing remettra les documents nécessaires à l'EPC qui en accusera la réception tout en communiquant directement avec l'établissement concerné. La décision d’octroi de l’autorisation sera transmise à l'établissement par l'EPC.

Numéro d'identification pour le prélèvement SEPA

La demande de délivrance d’un identifiant par SIX Interbank Clearing est à adresser en ligne par l’établissement financier du créancier (demandeur). Pour ce faire, il est impératif que la résidence principale ou le siège principal du créancier se situe en Suisse ou au Liechtenstein. Le demandeur doit avoir son siège dans l’espace SEPA. Les échanges avec le créancier s’effectuent uniquement par le biais de l’établissement financier.

Struktur der Identifikationsnummer

  • Partie a: positions 1 et 2: code de pays ISO de la Suisse (CH) ou au Liechtenstein (LI).
  • Partie b: positions 3 et 4: chiffre de contrôle à deux positions (module 97-10) s'étendant sur les parties a et d (la partie c n'est pas prise en considération).
  • Partie c: positions 5 à 7: Creditor Business Code à trois positions, qui peut être défini à volonté par le créancier afin de désigner un secteur d’activité au sein d’une même entreprise. S'il n'est pas fait appel à un Creditor Business Code, «ZZZ» doit figurer comme caractères de remplacement.
  • Partie d: positions 8 à 18: identifiant national numérique à 11 positions, identifiant sans équivoque le créancier en Suisse et au Liechtenstein. Ce numéro est attribué en continu à partir de 1 et complété par des zéros de tête.

Demande et délivrance

Les demandes d’attribution d’un identifiant peuvent uniquement être déposées en ligne par les établissements financiers. Les créanciers doivent ainsi demander un identifiant à un établissement financier. Pour ce faire, il est impératif que la résidence principale ou le siège principal du créancier se situe en Suisse ou au Liechtenstein.

En principe, le même identifiant peut être utilisé en même temps pour le prélèvement SEPA de base et le prélèvement SEPA interentreprises. Un identifiant personnel est attribué à chaque créancier (nom de l’entreprise et adresse) qui comprend par défaut le «Creditor Business Code» ZZZ (partie c). Au moyen du «Creditor Business Code», le créancier peut toutefois caractériser les différents secteurs d’activité.

L'attribution d’un identifiant n’est pas liée à une autorisation à encaisser les prélèvements SEPA. Celle-ci doit obligatoirement passer par l’établissement financier du créancier.

En cas de modifications (par ex. changement de nom, nouvelle forme juridique, etc.), il n’est pas nécessaire de demander un nouvel identifiant. Cela vaut également pour les changements d’adresse (par ex. de rue) et de coordonnées bancaires. Le créancier doit cependant pouvoir prouver, sur demande de son établissement financier, que son identité ait été conservée en dépit des modifications.

En cas de cessation de toute une activité à une nouvelle entité, il faut alors utiliser l'identifiant du créancier de l'entreprise qui reprend le contrôle. L'identifiant actuel du créancier est à faire supprimer par écrit par son établissement financier.

Demande d'attribution
Demand de suppression
Demande de consultation