Questions Fréquemment Posées

La QR-facture a été introduite avec succès au 30 juin 2020. Depuis ce jour, il est assuré que les ordres de paiement provenant de la QR-facture sont traités de manière fiable – tant dans l'interface client-banque que dans le trafic des paiements interbancaire.

Cela signifie que depuis l'été 2020, il est possible pour les émetteurs de factures de créer et d'envoyer des QR-factures et pour les destinataires de les payer.

Les derniers mois ont montré que les acteurs du marché ainsi que les systèmes et canaux des établissements financiers peuvent traiter les QR-factures de manière fiable et sécurisée – que ce soit au guichet postal, dans les services bancaires en ligne ou dans les interfaces directes.

Oui. Grâce à la perforation, les destinataires de factures peuvent facilement détacher la section paiement et le récépissé de la facture et payer soit au guichet, soit par courrier avec un ordre de paiement.

Non, les «Implementation Guidelines suisses QR-facture» doivent être respectées. Le non-respect des normes peut entraîner le rejet des QR-factures. Par la suite, les paiements ne pourraient pas être traités à temps.

Les variantes suivantes peuvent être utilisées:

• QR-facture avec QR-IBAN et référence QR
• QR-facture avec IBAN et Creditor Reference (ISO 11649)
• QR-facture avec IBAN sans référence.

La différence réside dans l’utilisation de l’IBAN et des références.

La perforation de la section paiement est obligatoire si la QR-facture doit être imprimée et envoyée. Tous les acteurs du marché doivent suivre la norme établie et toujours utiliser du papier perforé pour les QR-factures imprimées. La section paiement et le récépissé doivent toujours être séparés de la facture si la QR-facture est payée au guichet postal ou avec un ordre de paiement physique. Les QR-factures qui ne sont pas établies sur du papier perforé doivent être découpées par le client. Une séparation incorrecte de la section paiement et du récépissé peut entraîner des problèmes lors du traitement au guichet postal ou avec les ordres de paiement physiques.

Vous trouverez des détails sur la conception de la QR-facture dans le «Style Guide QR-facture».

Il convient de distinguer deux cas:

1. Paiements de la Suisse vers l’étranger: Pas possible, car la QR-facture autorise uniquement l’utilisation de l’IBAN de Suisse et du Liechtenstein. Si l'émetteur de factures a son siège à l’étranger, il doit proposer une relation bancaire en Suisse ou au Liechtenstein.
2. Paiement de l’étranger vers la Suisse: la question de savoir si les banques à l’étranger soutiennent la QR-facture échappe à notre contrôle. Dans les régions proches de la frontière, il peut y avoir des offres correspondantes pour les clients suisses.

Il est recommandé d'utiliser la QR-facture avec Creditor Reference et IBAN pour de tels paiements.

Le franc suisse et l'euro. L'abréviation de la monnaie CHF ou EUR doit être imprimée sur la QR-facture.

Si le paiement ne doit pas être effectué, la version de la QR-facture «NE PAS UTILISER POUR LE PAIEMENT» doit être appliquée avec un montant de 0,00. Vous trouverez de plus amples informations dans les «Implementation Guidelines suisses pour QR-facture», chapitre 4.4.

Dans le champ «Référence», la référence QR à 27 positions (ancien numéro de référence BVR) ou la «Creditor Reference» selon la norme ISO 11649 sur 25 positions sont admis. Le QR-IBAN est utilisé avec la référence QR et l'IBAN avec la Creditor Reference.

Des informations non structurées peuvent être saisies pour indiquer un motif de versement ou pour des informations textuelles supplémentaires dans le champ prévu à cet effet.

Une communication peut être saisie lorsqu'un numéro de référence est utilisé.

Les données qui y sont utilisées doivent être imprimées sur la QR-facture, en caractères d’imprimerie. Les ajouts manuscrits par l’émetteur ou le destinataire de factures ne sont pas autorisés. S'il est techniquement possible, ces données peuvent être saisies manuellement lors de la saisie du paiement dans l'e-banking.

L'utilisation de la section paiement et du récipissé comme support publicitaire ou matériel publicitaire est exclue. Le verso ne doit pas être imprimé.

Il n’existe pas d’obligation pour l’émetteur de factures. La QR-facture n’est testée que si l’établissement financier le prescrit explicitement.

Les réalisateurs de logiciels et les émetteurs de factures disposent des outils suivants aux fins de contrôle autonome:

• une trame dans le «Style Guide QR-facture»
• Portail SIX de validation pour la QR-facture

Un Swiss QR Code mal imprimé peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement peuvent être rejetées.

Veuillez contacter votre banque si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire à cet égard. SIX n'offre aucun contrôle de qualité.

• Adaptation de toutes les applications de trafic des paiements des établissements financiers et de leurs clients à la norme de message ISO 20022 selon les recommandations suisses qui contiennent la QR-facture
• Disponibilité d'infrastructure appropriée pour les émetteurs de factures et les débiteurs, par ex. imprimantes, scanners pouvant imprimer ou lire les codes QR
• Mise à disposition de canaux pour le trafic des paiements
• Passage à camt dans les reportings électroniques

Tout créancier peut obtenir de sa banque attitrée (selon l'offre de produits de la banque) ou auprès d'une imprimerie des sections paiement physiques avec Swiss QR Code sans les données du montant et du débiteur, ou les créer lui-même. Ces champs peuvent ensuite être complétés à la main sur la section paiement et le récépissé. Il convient de noter qu'aucun autre ajout manuscrit n'est autorisé. Dans ce cas, des coûts supplémentaires peuvent être à la charge du créancier après le paiement par le débiteur, en fonction du canal de l'ordre.

• Vérifiez vos données de base des débiteurs. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.
• Déterminez si votre solution de facturation utilisée prend en charge la création de QR-factures et planifiez le moment de changement dans la phase de transition.
• Avant de passer à la QR-facture, assurez-vous que votre solution financière peut traiter la notification avec des messages camt.

Les scripts d’introduction (centre de téléchargement) contiennent des listes de contrôle, des cas de test et des modèles pour soutenir une introduction réussie de la QR-facture.

Aucune QR-facture ne peut être commandée auprès de SIX. Pour cela, il faut contacter la banque attitrée.

Étant donné que SIX n’évalue pas d’offres de tiers et ne saurait favoriser tel ou tel fournisseur de logiciels pour des raisons de concurrence, il n’existe aucune recommandation à cet effet. Cependant, vous trouverez une liste des solutions par navigateur pour la création des QR-factures ici.

Les prescriptions de présentation suivantes se réfèrent à la partie paiement de la QR-facture avec un récépissé, qui peut être utilisée des manières suivantes:

• en tant qu'élément de la facture sur papier
• en tant qu'eBill, si eBill est utilisé comme «procédure alternative»
• en tant qu'annexe sur papier à la facture
• La QR-facture peut également être créée sous forme de fichier PDF. Les QR-factures (ou sections de paiement séparées avec récépissé) au format PDF ne conviennent que pour les paiements en banking en ligne, mais pas pour le trafic des paiements sur papier au guichet. Lors de l'impression de fichiers PDF, il faut s'assurer que les spécifications de format susmentionnées sont respectées (impression au format d'origine).

Les prescriptions ont été allégées par rapport aux bulletins de versement actuels. Il convient ici de respecter les «Implementation Guidelines pour QR-facture». Des prescriptions et recommandations de présentation sont disponibles comme aide/assistance pour la QR-facture dans le document «Style Guide QR-facture».

Non. Si les données du montant et du débiteur ne sont pas imprimées lors de la facturation, des cases incolores avec des marques de coin doivent être apposées à la QR-facture en vue d’un ajout manuscrit. Vous trouverez des informations à ce sujet dans les «Implementation Guidelines pour QR-facture». 

Des informations additionnelles peuvent être utilisées dans la procédure avec communication et dans celle avec référence structurée. Des informations non structurées peuvent être utilisées pour indiquer un motif de versement ou pour des informations textuelles supplémentaires sur les paiements avec référence structurée. Les informations de facturation contiennent des informations codées pour la comptabilisation automatique du paiement. Les données ne seront pas transmises avec le paiement.

Le nom, l’adresse du débiteur ainsi que le montant peuvent être ajoutés ultérieurement à la main. Aucun autre ajout manuscrit n’est possible.

Des QR-factures préimprimées avec ou sans référence peuvent être commandées en fonction de l’offre de l’établissement financier.

Il n'existe pas d'obligation pour l'émetteur de factures. La QR-facture n'est testée que si l'établissement financier le désire ou le prescrit explicitement.

Les outils suivants sont à la disposition des fournisseurs de logiciels et des émetteurs de factures à des fins d'autosurveillance:

• une trame dans le dans le «Style Guide QR-facture».
• le Portail SIX de validation pour la QR-facture

Un Swiss QR Code mal imprimé peut occasionner des perturbations dans le traitement. De telles sections paiement lacunaires doivent être rejetées.

Veuillez contacter votre banque si vous avez besoin d'aide à cet égard. SIX n'offre aucun contrôle de qualité.

La comptabilité créditeurs peut être automatisée sur la base des informations de facturation. Cela signifie que, comme destinataire de la facture, vous recevrez des informations telles que le numéro de TVA de l’émetteur de factures, le montant de la TVA sous une forme standardisée et structurée que votre logiciel de comptabilité peut lire automatiquement.

L’utilisation de la fonction est facultative. La question de savoir si vous devez saisir des informations de facture dépend de ce que vous avez convenu avec le destinataire de la facture.

En principe, chaque secteur peut décider librement quelles informations sont utiles, de l’émetteur de factures à leurs destinataires. Jusqu’à présent, nous ne trouvons que la syntaxe de Swico (Association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet) dans la «Recommandation de structure de données d’émetteurs de factures pour la QR-facture».

On entend par «débiteur final» une personne qui reçoit une QR-facture. Les données relatives au débiteur final sont à transmettre par l'établissement du débiteur, conformément à ce qui a été convenu avec ce dernier, à l’établissement du bénéficiaire, à condition que ces données soient transmises par le débiteur dans l'ordre de paiement et qu'aucune instruction contraire ou disposition spéciale avec le débiteur n'exclue leur transmission.

Avant d’enclencher le paiement dans son application e-banking/m-banking ou via un logiciel de paiement, le payeur peut modifier certains contenus dans l’interface de paiement. Pour la QR-facture, outre le montant, cela concerne notamment les éléments «Informations supplémentaires» ou «Communication non structurée», ainsi que l’adresse du payeur initial (Ultimate Debtor). En ce qui concerne les adresses – par ex. celles du débiteur ou du payeur initial – tous les éléments autorisés dans le trafic des paiements suisse peuvent en outre être utilisés ou complétés dans l’ordre de paiement. Il peut en résulter que les données d’adresse dans l’avis de crédit ne correspondent pas à celles de la QR-facture envoyée. Lors du traitement de l’ordre de paiement, les données relatives au débiteur (titulaire du compte) sont reprises à partir des données de base de sa banque. Ces données peuvent également contenir tous les éléments autorisés de l’adresse structurée.

Oui, un ordre de paiement sur papier peut être joint à la section paiement.

Dans le trafic suisse des paiements, il existe différentes méthodes pour créer une facture. Un fournisseur de services (partenaire réseau) peut convertir la QR-facture en une autre méthode. Les informations requises pour cette conversion se trouvent dans le champ «Procédure alternative». Les procédures alternatives actuellement enregistrées sont publiées ici.

L’utilisation de la fonction est facultative. La question de savoir si vous devez saisir une procédure alternative dépend de ce que vous avez convenu avec le destinataire de la facture ou votre partenaire réseau. 

Avec les informations de paiement contenues dans la QR-facture, il est par ex. possible de déclencher des paiements dans le banking en ligne ou d'intégrer des méthodes de paiement alternatives, par ex. eBill ou TWINT. 

Oui, de tels paiements sont possibles avec la QR-facture. La section paiement et le récipissé doivent être séparés de la facture si la QR-facture est payée au guichet ou avec un ordre de paiement physique. Pour cette raison, il est important que les QR-factures sur papier soient toujours imprimées sur du papier perforé. Un reçu est également disponible pour confirmer les paiements.

Si l'émetteur de factures envoie une QR-facture à son client sous forme papier – conformément aux exigences de la place financière –, il est garanti que les établissements financiers peuvent traiter la partie paiement par tous les canaux de paiement (par ex. dans l'e-banking et le m-banking, comme ordre de paiement physique ou au guichet postal).

Toutefois, si une QR-facture est envoyée électroniquement sous forme de document PDF et qu'elle doit être traitée ultérieurement sur papier, le créancier doit s'assurer que les exigences correspondantes sont respectées. Les exigences essentielles sont (liste non exhaustive):

• La taille de la partie paiement doit correspondre au format DIN A6 (105 x 148 mm); les marquages et le symbole des ciseaux servent à cela.
• La séparation de la partie numérique doit se faire selon les lignes prescrites.
• Le papier doit peser au minimum 80 et au maximum 100 g/m² (blanc ou papier recyclé, FSC et TCF contrôlé).

Vous trouverez d'autres exigences dans les documents «Implementation Guidelines pour QR-facture» et «Style Guide QR-facture».

Les sections paiement avec QR-IBAN et référence QR ne peuvent pas être payées en tant que BVR. Le paiement en tant que BVR peut entraîner un rejet ou une écriture de crédit erronée auprès de la banque du créancier.

Vérifiez vos données de base des créditeurs. Assurez-vous que les adresses, si possible, sont structurées.

Vérifiez si votre scanner de documents (lecteur) est affecté par la QR-facture. La lecture de toutes les données a lieu via le Swiss QR Code qui peut également être lu avec un smartphone.

Le code QR contient toutes les informations pertinentes sur le créancier et le débiteur, le montant, la monnaie, etc. Une énumération exhaustive peut être reprise des «Implementation Guidelines suisses QR-facture» . 

Le code QR contient toujours un minimum de 31 lignes et un maximum de 34 lignes (en cas d'utilisation des «Informations de facture» et de 2x «Paramètres de procédure alternatifs»). Pour le dernier élément de données rempli, le saut de ligne final (CR/LF ou LF) peut être conservé ou omis.

Si un Swiss QR Code ne contient que des informations de paiement, le dernier élément rempli est toujours l'élément «Trailer» avec la chaîne de caractères EPD à la ligne 31.

Non. Il est encore possible de saisir des ordres de paiement dans le anking en ligne et de remettre les factures au guichet postal, à une filiale en partenariat ou sous forme d'ordre de paiement à la banque.

Non. Tous les canaux de trafic des paiements pourront être utilisés également. Toutes les informations y compris sont imprimées dans la section paiement, également visibles à l'œil nu, c'est-à-dire sans aide technique. De cette façon, les paiements pourront toujours être saisis manuellement, par ex. dans le banking en ligne, sans requérir d'infrastructure supplémentaire. Les mêmes informations sont également contenues dans le Swiss QR Code. Cela permet aux débiteurs d'automatiser leur saisie. Dans les ménages privés, cela est possible notamment par l'utilisation d'app bancaires sur smartphone. Les débiteurs avec de plus grands volumes de factures font appel dans cette automatisation à des lecteurs ou numériseurs de documents supportant le Swiss QR Code.

Chaque éditeur de logiciels ERP et chaque banque a ses propres préférences de langage de programmation déployé sur le système d'exploitation ad hoc. Comme il existe sur le marché des Libraries Open Source ou sous licence suffisamment établies pour la création de Swiss QR Code, la place financière renonce à une Library centrale.

Pour intégrer la croix suisse (ZIP), il suffit de superposer en le centrant le code QR généré avec l'image respective, en respectant le rapport largeur/hauteur.

La chaîne de caractères CR + LF a été spécifiée afin de garantir la taille maximale du Swiss QR Code – indépendamment de la plate-forme matérielle ou de la librairie de codes utilisée. L'utilisation de LF seul est toutefois aussi possible, n'occasionnant ainsi pas de dépassement de la taille maximale du Swiss QR Code. Le même séparateur doit être utilisé dans tout le Swiss QR Code.

Non. Le caractère séparateur ne peut figurer qu'à la fin, mais pas à l'intérieur d'un élément de données.

Non. L'indication du nombre maximal de caractères se réfère toujours aux données nettes sans caractère séparateur d'élément.

Tous les Swiss QR Code doivent être générés dans la plus petite version et mis à l'échelle uniquement aux dimensions 46mm x 46mm. La version 25 est la version maximale possible. Cependant, celle-ci est rarement utilisée.

Le Swiss QR Code doit être en UTF-8 sans codage BOM. L'ISO Latin 8859-1 (Latin-1) doit être utilisé comme jeu de caractères.

Les deux types de références suivants peuvent être utilisés pour les QR-factures avec référence structurée:

• Référence QR: norme suisse pour sections paiement avec référence. La référence QR correspond en termes de structure à la référence BVR (26 caractères numériques suivis d’un chiffre de contrôle). Celle-ci ne peut être utilisé qu'en combinaison avec un QR-IBAN.
• Creditor Reference: norme internationale pour sections paiement avec référence. Creditor Reference selon la norme ISO 11649. Elle peut contenir de 5 à 25 caractères. Celle-ci ne peut être utilisé qu'en combinaison avec un IBAN.

Si une référence QR est utilisée, le QR-IBAN doit également l’être. Les sections paiement avec QR-IBAN sont reconnues par une identification spéciale de l’établissement (QR-IID) à l’intérieur du QR-IBAN. Une QR-IID contient exclusivement des valeurs dans la plage 30000 – 31999. L’attribution des QR-IID a lieu par SIX Interbank Clearing. Les QR-IID attribuées sont publiées dans le fichier des banques. Une QR-IID au moins est attribuée à chaque établissement financier juridiquement indépendant participant à la procédure.

Tous les établissements financiers ont été informés par écrit de leurs QR-IID. Les QR-IID étaient transférées au fichier des banques productif.

Le traitement de bout en bout du numéro de référence n’est garanti que pour la référence QR. La Creditor Reference est traitée de bout en bout lorsqu’elle est saisie par le débiteur.

Oui, en fonction de vos besoins et de vos processus commerciaux. Veuillez contacter votre partenaire logiciel et votre établissement financier afin de garantir l’établissement de QR-factures.

Oui, à l’instar des bulletins de versement rouge et orange, la QR-facture (section paiement avec récipissé) peut être utilisée pour un paiement au guichet postal ou dans les filiales en partenariat.

De plus, un récépissé d’attestation de versements est disponible.

Si l'émetteur de factures envoie une QR-facture à son client sous forme papier – conformément aux exigences de la place financière –, il est garanti que les établissements financiers peuvent traiter la partie paiement par tous les canaux de paiement (par ex. dans l'e-banking et le m-banking, comme ordre de paiement physique ou au guichet postal).

Toutefois, si une QR-facture est envoyée électroniquement sous forme de document PDF et qu'elle doit être traitée ultérieurement sur papier, le créancier doit s'assurer que les exigences correspondantes sont respectées. Les exigences essentielles sont (liste non exhaustive):

• La taille de la partie paiement doit correspondre au format DIN A6 (105 x 148 mm); les marquages et le symbole des ciseaux servent à cela.
• La séparation de la partie numérique doit se faire selon les lignes prescrites.
• Le papier doit peser au minimum 80 et au maximum 100 g/m² (blanc ou papier recyclé, FSC et TCF contrôlé).

Vous trouverez d'autres exigences dans les documents «Implementation Guidelines pour QR-facture» et «Style Guide QR-facture».

PostFinance garantit qu'il y aura une offre même avec la QR-facture pour effectuer des paiements au guichet sans bulletin de versement préimprimé. D'ici là, le bulletin de versement neutre d'aujourd'hui est toujours disponible.

Selon la recherche effectuée par un cabinet de conseil en brevets mandaté par SIX, les brevets de la société Denso Wave – qui ne concernent que le code QR – ne disposent pas de droits protégés et enregistrés en Suisse sur les dessins ou illustrations correspondants pour les codes QR.

En outre, SIX a obtenu un avis sur la question de la «Freedom to Operate» de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les résultats de cette recherche indiquent que le portefeuille de brevets de DENSO comprend un certain nombre de documents de brevet décrivant des combinaisons d’images et de codes QR. Du point de vue du chercheur, il s’agit en particulier de superposer ou de cadrer des images, mais aucun des brevets ne contient de revendications concernant les dessins ou les illustrations. Cependant, les résultats fournis par l’IGE n’incluent pas les documents portant l’indicatif de pays CH.

Sur la base des résultats obtenus jusqu’à présent, nous supposons que Denso ne peut empêcher ou sanctionner la superposition du code QR avec la croix suisse comme prescrite dans les «Implementation Guidelines pour QR-facture».

SIX et les responsables de projet de la QR-facture pour la place financière suisse ont examiné avec soin, en commun et avec le concours de spécialistes, les conditions-cadres techniques et juridiques posées pour le territoire de la Suisse et mettent à disposition les descriptions ad hoc d’une QR-facture normalisée («Normalisation»). Les possibilités d’utilisation dans la facturation ou le paiement d’une QR-facture énumérées ci-après ont servi de base:

• le payeur saisit le code QR par lecteur ou caméra dans le banking en ligne
• le payeur saisit le code QR par lecteur ou numériseur dans sa propre infrastructure et transmet l’ordre de paiement par voie électronique (par ex. sous forme de message pain)
• paiement au guichet postal (filiales de la Poste et filiales en partenariat)
• formulaire d’ordre de paiement

Des applications non énumérées et plus étendues de la QR-facture, par ex. un paiement aux distributeurs de billets, ne font pas partie intégrante de la normalisation.

Dans la mise en œuvre technologique industrielle de la normalisation, des clarifications et mesures habituellement appliquées dans la branche sont à effectuer par l’utilisateur commercial.

Les spécifications tierces et les fonctionnalités propres à l’entreprise ne font pas l’objet de la normalisation. Les clarifications à ce sujet relèvent de la responsabilité du prestataire respectif. Cela concerne en particulier la possibilité d’incorporer des informations structurelles ou du contenu dans les champs «Procédures alternatives».

En fonction de l’offre de l’établissement financier, une déclaration de participation est toujours requise.