Arrêt des procédures de prélèvement LSV+/BDD

Les encaissements de prélèvement LSV+/BDD peuvent être livrés à l'infrastructure de prélèvement LSV+/BDD jusqu'au 30 septembre 2028 au plus tard. Les encaissements avec LSV+/BDD dont la date d'exécution est postérieure ne sont pas possibles et les livraisons LSV+/BDD ne seront plus acceptées ou seront refusées. Les établissements financiers peuvent décider de proposer LSV+/BDD à leurs clients jusqu'à cette date ou de mettre fin à ce service plus tôt.

La procédure de prélèvement LSV a été lancée en 1977. Les prélèvements LSV+/BDD actuellement en vigueur ont été introduits en 2005. Entre-temps, la place financière suisse a harmonisé le trafic des paiements et l'a aligné sur la norme de paiement ISO 20022. LSV+/BDD ne suivent pas entièrement cette norme. L'harmonisation des normes de paiement constitue toutefois la base d'un trafic des paiements suisse efficace et compétitif à long terme à l'avenir.

Dans les années à venir, il faudrait à nouveau investir dans la technologie et les formats afin de pouvoir couvrir les besoins actuels des clients et aux exigences du régulateur suisse en matière de solution de prélèvement moderne. Ces investissements concerneraient les émetteurs de factures, les partenaires logiciels, les établissements financiers et SIX en tant qu'exploitant de l'infrastructure de prélèvement.

En outre, le processus de la demande d’autorisation de débit repose sur la signature physique du formulaire correspondant et sur son échange entre les parties prenantes impliquées. Cela ne correspond plus aux normes actuelles ni à la stratégie de numérisation du trafic des paiements que la place financière souhaite voir progresser de manière conséquente.

De plus, le nombre de transactions LSV+/BDD est en baisse. Cela indique que les émetteurs de factures ont de plus en plus recours à d'autres méthodes de facturation.

Pour ces raisons, SIX a décidé, en accord avec les instances de la place financière suisse, de ne plus développer LSV+/BDD et de les arrêter au 30 septembre 2028.

Les émetteurs de factures disposent de méthodes de paiement alternatives dans des formats déjà connus et établis tels que eBill, QR-facture, ordre permanent ou ordre de paiement individuel, selon l'offre individuelle de chaque établissement financier.

Les clients analogiques qui n'utilisent pas eBill ou le banking en ligne peuvent recevoir les créances par exemple avec une QR-facture – selon l'offre individuelle de chaque établissement financier.

Les émetteurs de factures doivent décider par quels canaux ils souhaitent facturer à l'avenir. Ils doivent ensuite analyser avec leur établissement financier respectif quelles sont les adaptations nécessaires et comment les créances traitées via LSV+/BDD peuvent être transférées vers le nouveau canal. Cela doit être fait au plus tard en septembre 2028.

Afin de permettre aux émetteurs de factures d'un délai suffisant pour effectuer les adaptations nécessaires, la date d'arrêt a été fixée au 30 septembre 2028 (dernière date d'encaissement possible). Après cette date, il ne sera plus possible de livrer des encaissements LSV+/BDD. Les établissements financiers sont libres de proposer LSV+/BDD jusqu'à cette date ou d'arrêter le service avant.

Les nouveaux établissements financiers peuvent être connectés à LSV+/BDD jusqu'au 31 décembre 2025. Après cette date, SIX n'approuvera plus les demandes d'adhésion en tant que nouvel établissement financier du débiteur ou établissement financier de l'émetteur de factures. Les établissements financiers LSV+/BDD existants peuvent continuer à utiliser le service jusqu'au 30 septembre 2028.

Les nouveaux établissements financiers peuvent être connectés à LSV+/BDD jusqu'au 31 décembre 2025. Les émetteurs de factures LSV+/BDD existants peuvent continuer à utiliser le service jusqu'au 30 septembre 2028, à condition que l'établissement financier concerné propose le service propose jusque-là.

Les services de prélèvement LSV+/BDD seront supprimés le 30 septembre 2028, voire plus tôt en fonction de l'offre individuelle de chaque établissement financier.

Entre-temps, les destinataires de factures peuvent déjà passer à d'autres modes de paiement (par exemple eBill, QR-facture, ordre permanent ou ordre de paiement individuel). Pour ce faire, ils doivent vérifier de manière proactive si leur émetteur de factures propose le mode de paiement en question. Si l'émetteur de factures propose par exemple eBill, les destinataires de factures peuvent déjà passer à eBill dans leur banking en ligne.

En règle générale, l'émetteur de factures devrait définir les alternatives de paiement possibles à l'avenir par rapport aux procédures de prélèvement LSV+/BDD et en informer ses destinataires. Les destinataires de factures ne doivent donc en principe rien faire dans un premier temps, mais doivent être contactés par leur émetteur de factures en matière d'alternatives de paiement possibles.