Règlement des créances régulières
LSV+ et BDD sont des procédures suisses de recouvrement direct qui peuvent être utilisées pour régler des créances régulières en francs suisses et en euros. Une fois mis en place, le compte est débité automatiquement pour les services achetés. Avec LSV+, il existe un droit de contestation, alors que BDD existe dans le domaine de la clientèle d'entreprise et n'offre pas de droit de contestation.
Procédures de prélèvement LSV⁺ et BDD pour les établissements financiers
LSV⁺ et BDD sont des procédures de prélèvement attrayantes des banques suisses, permettant le règlement de créances régulières en francs et en euros. Elles combinent la protection optimale du consommateur avec des processus efficients et sûrs contribuant à minimiser les risques et les coûts aussi bien pour les banques, les débiteurs que les bénéficiaires.
Les conditions de participation ainsi que les autorisations de débit forment la base juridique des intervenants. Les conditions de participation régissent le traitement d'ordres entre le bénéficiaire et sa banque. L'autorisation de débit documente les relations juridiques entre le bénéficiaire, son établissement financier et le débiteur d'une part, ainsi qu'entre le débiteur et sa banque. La banque du débiteur ne peut verser le montant demandé qu'en présence de l'autorisation de débit du débiteur.
Les deux procédures
Débit direct pour les entreprises
Elles combinent la protection optimale du consommateur avec des processus efficients et sûrs contribuant à minimiser les risques et les coûts aussi bien pour les débiteurs que les bénéficiaires. Les prélèvement permettent de gérer la liquidité de l'entreprise de manière efficiente. Des entrées des paiements sous bonne valeur ainsi que des mises en demeure fortement simplifiée en sont les caractéristiques particulières.
Le bénéficiaire peut encaisser des montants auprès des clients entreprises de deux façons:
- LSV+ (prélèvement avec droit de contestation), ou
- BDD (prélèvement sans droit de contestation)
Transmission de données via payCOMweb
payCOMweb est une solution basée sur Internet pour la transmission de prélèvement (LSV⁺/BDD). Il s'agit de l'interface électronique d'échange automatisé de données entre votre logiciel financier et SIX.
payCOMweb permet de transmettre des données 24 heures sur 24 du lundi au dimanche, en toute sécurité, rapidement et de manière efficiente.
C'est ainsi que ça fonctionne, Accès sécurisé avec certificat
Formulaires pour saisir/enregistrer sur le PC, avec impression consécutive
Commande initiale
Ces formulaires de commande vous permet
- d'enregistrer votre entreprise pour payCOMweb,
- de demander des libérations électroniques payCOMweb pour LSV+/BDD.
Modifications
Ces formulaires modifications vous permet
- d'enregistrer de nouveaux utilisateurs avec accès aux boîtes aux lettres nouvelles ou existantes,
- d'ajouter ou supprimer le droit d’accès aux boîtes aux lettres des utilisateurs,
- de supprimer des utilisateurs et/ou boîtes aux lettres,
- de supprimer des libérations électroniques payCOMweb.
Inscription pour la libération électronique
La précondition de libération électronique d'ordres est l'inscription à la prestation payCOMweb en utilisant le formulaire de modification ci-dessus voir chapitre commande initiale.
C'est ainsi que ça fonctionne
Les paiements en format DTA ainsi que les prélèvements sont créés au moyen d’un logiciel de saisie standard et sauvegardés en local.
Le donneur d'ordre s'annonce dans l'application payCOMweb avec le certificat et transmet les fichiers enregistrés en local, avec cryptage SSL, par le navigateur Web. A l'issue, il reçoit un accusé de réception électronique.
payCOMweb donne au donneur d’ordre la possibilité de procéder à une libération électronique. En alternative, la libération peut être effectuée par la banque attitrée, pour autant que le donneur d'ordre lui envoie l'ordre de bonification ou de prélèvement sur papier.
La libération des données de paiement a lieu après la vérification des données de paiement. Le donneur d'ordre peut appeler en tout temps la confirmation de traitement, l'enregistrer et l'imprimer.
Les établissements financiers du bénéficiaire, c'est-à-dire du donneur d'ordre, et des débiteurs sont informés de l'entrée de l'ordre, les banques des débiteurs vérifiant les conditions (p.ex. autorisation, solvabilité) d'exécution de paiement.
Les paiements ayant été autorisés par les établissements financiers concernés, payCOMweb traite définitivement les ordres et effectue les crédits ou débits correspondants sur les comptes clients par l'intermédiaire des établissements financiers.
L’accès à l’application payCOMweb s’effectue par navigateur web et est sécurisé par un certificat ou par SwissID émis par des fournisseurs tiers.
Nous recommandons les méthodes authentification suivantes:
SwissID
L’utilisateur peut ici s’enregistrer gratuitement pour la SwissID www.swissID.ch:
- Créer un compte sur www.swissID.ch
- Télécharger l’applications SwissID
- Procéder le contrôle d’identification en ligne avec de l’applications SwissID
Advanced personal certificate AATL on USB-Token (anglais)
Remarque : Advanced Commercial Certificate n'est pas acceptée.
QuoVadis Signing Service (CH), tokenless (anglais)
Veuillez sélectionner QuoVadis Signing Service AC ou QuoVadis Signing Service Premium dans le formulaire (anglais).
Remarque : «Quovadis Signing Service Standard*» n'est pas acceptée.
Veuillez noter qu’il est nécessaire de se rendre auprès d’un organe de contrôle d’identité en Suisse et que l’utilisateur doit justifier personnellement de son identité.
Selon les éditeurs, les organes de contrôle d’identité sont:
- Les bureaux de poste de la Poste Suisse (identification jaune)
- Les personnes autorisées par QuoVadis
- Les guichets de change CFF/Western Union (identification client CFF)
L'utilisation de payCOMweb est gratuite jusqu'à nouvel avis. Les certificats peuvent être acquis séparément et il peut y avoir des frais supplémentaires par le fournisseur.
Ressources
Les documents suivants sont protégés par mot de passe (Member Section de eBill & Direct Debit (LSV)).
Les documents suivants sont protégés par mot de passe (Member Section de eBill & Direct Debit (LSV)).
- Conditions de participation
- Autorisation de débit avec droit de contestation en EUR
- Autorisation de débit avec droit de contestation en CHF
- LSV⁺/BDD – Etablissement financier
- Portail Web – Inscription/Mutation/Suppression: Utilisateur
- Portail Web – Inscription: Etablissement financier
- Test recouvrement direct LSV⁺/BDD pour établissements financiers du payeur
La connexion ne fonctionne pas
- assistance par SwissSign (Poste)
- assistance par QuoVadis (en allemand/anglais)
Avez-vous déjà annoncé votre certificat auprès de SIX?
- Envoyez-nous pour cela un e-mail:
Vous avez pu transmettre le fichier mais n’avez reçu aucun message en retour (statut):
Du lundi au vendredi, de 18h à 19h env. et du samedi 12h au dimanche 17h ainsi que les jours fériés, les données transmises avecpayCOMweb ne sont pas validées. Par conséquent, l’expéditeur ne reçoit aucun message en retour pendant cette période et il est par ailleurs impossible de libérer les ordres.
Cash management, transaction costs, transaction currencies
Aspects organisationnels et contractuels
Contestation
Alternatives aux procédures de prélèvement
Télécharger le fichier des banques
Le fichier des banques en format ASCII ou Excel ou sous forme d'un répertoire électronique offline peut être téléchargé jusqu'à nouvel avis gratuitement. Le fichier est mis à jour quotidiennement.
Le fichier se prête à la mise à jour de données de base bancaires existantes (relations bancaires) dans les logiciels au niveau de l'IID, dans les applications de comptabilité fournisseurs, débiteurs et de trafic général des paiements.
Le fichier est à disposition en format texte (ASCII) et Excel. Le fichier en format texte contient des lettres majuscules et minuscules, des voyelles infléchies et des caractères spéciaux. Chaque enregistrement est composé d'un enregistrement avec des champs de longueur fixe, conclus par un retour vers saut de ligne (CR/LF). Les enregistrements sont triés dans l'ordre ascendant par IID (voir description des enregistrements). La qualité du contenu correspond au fichier texte MS-DOS. Le fichier Excel comporte une ligne séparée de titre.
En tant qu'alternative au fichier des banques, le répertoire électronique se prête comme ouvrage de référence sous forme d'interrogation offline.
«Consulter l'IID» permet de rechercher en ligne des données de base des établissements financiers participants au trafic des paiements en Suisse.
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